Culture & société
Prénom et loi : ce que dit le code civil en France
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Choisir le prénom de son enfant est libre depuis 1993, mais pas sans limite légale pour le changer.
Un principe simple depuis 1993 : les parents choisissent
Depuis le 8 janvier 1993, la loi est claire : les parents choisissent librement le prénom de leur enfant.
Ce principe vient de la loi n°93-22 du 8 janvier 1993, inscrite à l'article 57 du code civil.
L'officier d'état civil enregistre le prénom déclaré. Il ne peut pas le refuser de sa propre autorité.
Avant 1993, une liste imposée depuis 1803
Ce n'a pas toujours été le cas. La loi du 11 germinal an XI (1803) imposait une liste fermée.
Seuls les prénoms du calendrier ou de grands personnages historiques étaient acceptés en mairie.
Les tribunaux ont peu à peu assoupli cette règle, avant que la loi de 1993 ne l'abroge entièrement.
Ce que l'officier d'état civil peut quand même signaler
La liberté des parents n'est pas sans limite. L'article 57 du code civil prévoit un garde-fou.
Si un prénom semble contraire à l'intérêt de l'enfant, l'officier d'état civil alerte le procureur de la République.
Même chose si le prénom porte atteinte au droit d'un tiers à voir protégé son propre nom de famille.
Le procureur peut alors saisir le juge aux affaires familiales. Ce juge peut faire retirer le prénom des registres.
Mais dans tous les cas, l'officier d'état civil doit d'abord inscrire le prénom choisi sur l'acte de naissance.
Changer de prénom : une démarche simplifiée depuis 2016
Un prénom mal choisi, ou devenu inadapté, peut être changé. La procédure a été simplifiée en 2016.
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié l'article 60 du code civil.
Avant cette loi, le changement de prénom passait obligatoirement par un tribunal.
Depuis, la demande se fait directement en mairie, auprès de l'officier d'état civil.
Deux mairies sont compétentes : celle du lieu de résidence, ou celle où l'acte de naissance a été établi.
Il faut justifier d'un « intérêt légitime » : usage courant d'un autre prénom, consonance difficile, identité de genre.
Pour un enfant de plus de 13 ans, son propre consentement est obligatoire en plus de celui des parents.
Si l'officier d'état civil doute de l'intérêt légitime, il transmet le dossier au procureur de la République.
En cas de refus, un recours reste possible devant le juge aux affaires familiales.
Un seul prénom usuel, plusieurs prénoms possibles
Les parents peuvent donner plusieurs prénoms à un enfant, pas seulement un.
Un seul de ces prénoms est désigné comme « prénom usuel », celui qui figure sur les documents courants.
Les autres restent inscrits sur l'acte de naissance, disponibles si la famille veut en changer l'usage plus tard.
Les prénoms cités dans cet article
Sources
- Code civil, article 57 (issu de la loi n°93-22 du 8 janvier 1993) — Légifrance.
- Code civil, article 60 (modifié par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, dite « justice du XXIe siècle ») — Légifrance.
- Loi du 11 germinal an XI (1er avril 1803) : régime antérieur, abrogé en 1993.
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