Conditions générales de vente
Ces conditions régissent la vente du dossier prénom sur prenomance.com.
Elles s’adressent aux acheteurs particuliers.
Vous les acceptez avant de payer, par une case à cocher dédiée.
Version du 16 octobre 2026.
Identité du vendeur
Le dossier prénom est vendu par la société MIGIA.
- Forme juridique : société par actions simplifiée
- Siège social : 11 AVENUE DE LA REPUBLIQUE, 75011 PARIS, France
- SIREN : 107 067 977
- SIRET (siège) : 107 067 977 00010
- N° de TVA intracommunautaire : FR8310706797
- Immatriculation : 1er juillet 2026
- Contact : contact@prenomance.com
Objet et contenu du dossier
Le dossier prénom est un contenu numérique personnalisé.
Il est établi à partir de vos réponses au quiz du site.
Il contient votre liste complète de prénoms, classée.
Chaque prénom est accompagné de la raison de sa place.
Le dossier indique aussi l’accord de chaque prénom avec votre nom de famille.
Un document imprimable est fourni.
L’accès en ligne dure douze mois après le paiement.
Nous vendons un dossier, pas un conseil sur le choix d’un prénom.
Prix et TVA
Le prix est affiché en euros avant le paiement.
Il est indiqué toutes taxes comprises, TVA française de 20 % incluse.
Aucun frais ne s’ajoute à ce prix.
Le paiement est unique.
Il n’y a ni abonnement, ni reconduction, ni prélèvement ultérieur.
Les acheteurs résidant hors de France paient cette même TVA française.
Commande
Vous répondez au quiz, puis vous ouvrez votre dossier.
L’écran de paiement récapitule le contenu, le prix et la livraison.
Deux cases distinctes sont à cocher, aucune n’est pré-cochée.
La première accepte les présentes conditions.
La seconde demande la livraison immédiate du dossier.
La vente est conclue quand votre paiement est accepté.
Un courriel de confirmation vous est alors envoyé.
Il reprend ces conditions et votre facture.
Paiement
Le paiement se fait par carte bancaire.
Il est traité par notre prestataire Stripe, sur ses propres serveurs.
Nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte.
Le débit a lieu au moment de la commande.
Livraison et durée d'accès
Votre dossier est mis à disposition en ligne dès le paiement accepté.
La livraison est donc immédiate.
Vous y accédez depuis votre espace, pendant douze mois.
Vous pouvez l’imprimer ou l’enregistrer pendant cette période.
Nous vous conseillons de le faire dès réception.
Absence de droit de rétractation
La loi prévoit un droit de rétractation de 14 jours pour les achats en ligne.
Ce droit ne s’applique pas à un contenu numérique livré immédiatement.
Le fondement est l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation.
Vous demandez vous-même cette livraison immédiate, par la seconde case à cocher.
Vous reconnaissez du même coup renoncer à votre droit de rétractation.
Le courriel de confirmation reprend cette renonciation, par écrit.
Sans cette case cochée, nous ne pouvons pas vous livrer votre dossier.
Garantie légale de conformité
Le dossier doit être conforme à ce qui est décrit ici.
Nous répondons des défauts de conformité pendant deux ans après la livraison.
Ce sont les articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation.
En cas de défaut, nous corrigeons votre dossier ou nous vous remboursons.
Cette garantie ne vous coûte rien.
Elle est indépendante de l’absence de droit de rétractation.
Réclamations et médiation
Écrivez-nous d’abord à contact@prenomance.com.
Nous répondons sous sept jours.
Si notre réponse ne vous convient pas, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation.
Ce recours est gratuit, prévu par l’article L. 612-1 du code de la consommation.
La liste des médiateurs agréés est publiée par la DGCCRF.
Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français.
Les règles françaises de protection du consommateur s’appliquent.
Elles valent aussi pour les acheteurs résidant hors de France.
Données personnelles
Nous traitons votre adresse électronique pour livrer le dossier et la facture.
Nous conservons la preuve de votre renonciation et votre facture.
Les finalités, les durées et vos droits sont détaillés sur une page dédiée.